Application
Toute
commande effectuée auprès de ACSD via l’un de ses modes de prise de
commande entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions
générales de vente qui constituent un élément essentiel du contrat et de
l’accord de volonté entre ACSD et ses clients. Les présentes conditions
générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages
professionnels et conditions générales de vente des industries
graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par
simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la
Communication Graphique et réputés connus du CLIENT.
Prise de commande
Aux ateliers: ACSD 7 rue du Commandant Cousteau 31100 Bordeaux
Sur Internet : www.acsd.fr
Préparation des fichiers
Il
est précisé que les commandes des prestations listées sur le site
partent du principe que le client sait comment préparer un fichier PDF
de haute définition imprimable correctement. Il appartient donc au
client de vérifier préalablement si le PDF qu’il a généré s’imprime
correctement. En cas de litige à ce sujet, les fichiers seront transmis à
d’autres imprimeurs numériques et offset afin de recueillir leur avis
sur la capacité du fichier à s’imprimer correctement. Si ACSD accepte
d’imprimer des documents à partir de fichiers « natifs » (type Microsoft
office et autres formats de travail de logiciels) pour satisfaire au
mieux les clients ne sachant pas générer des fichiers imprimables
correctement, ACSD ne garantit pas pour autant la qualité d’impression
de ces fichiers. Toute réclamation dans ces conditions ne pourra être
suivie.
France seulement
ACSD
n’accepte que les commandes de clients situés en France métropolitaine
et possédant un compte bancaire dans une banque française.
Bon de commande
Pour
être opposable à ACSD, une commande doit être établie sur un bon de
commande fourni par ACSD, ou, s’agissant de l’administration, sur un bon
de commande qui lui est propre. Les bons de commande doivent
impérativement être signés par le client.
Vente en ligne
Les
offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur
le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur
"Valider la commande" à la fin des formulaires "Livraison, Facturation
et Paiement", le client rend sa commande opposable à ACSD. Le client
reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.
Preuve
Le
bon de commande dûment complété et les données recueillies par ACSD (ex
: coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande)
serviront de preuve du contrat entre le client et ACSD.
Prix
Les
prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par courriel et au cours
des diverses opérations publicitaires de ACSD sont hors taxes (HT), sauf
indication contraire. Il est précisé que ces prix sont donnés sans
engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si,
pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la
commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix
résulte d’une faute de ACSD. Le client aura la faculté d'annuler sa
commande. Les prix figurant sur le site ne peuvent en aucun cas être
appliqués au comptoir de la boutique de ACSD. Ces prix tiennent compte
du non besoin d’assistance technique et du prépaiement.
Conditions de règlement / paiement
Modalités
de paiement – La règle de base est le paiement à la commande par le
système sécurisé de paiement par carte bancaire Paypal. Pour autant les
clients qui disposent d'un compte avec règlement à réception de facture
peuvent régler par le moyen annoncé lors de l'ouverture du compte.
Virement, Mandat administratif, chèque (Banque française uniquement -
Tout chèque devant être présenté plus d'une fois entraînera des frais à
charge du client) etc... ACSD n'accepte aucun escompte.
Incident de paiement et réserve de propriété
Le
transfert de propriété des prestations livrées ou à livrer est suspendu
jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence
sur le transfert des risques.
En
cas d'incident de paiement quel qu'il soit, ACSD se réserve la
possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer
toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Les
poursuites par huissier sont systématiques.
Limite des possibilités techniques et humaines
ACSD
honore les commandes dans la limite de ses possibilités techniques et
humaines. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et
d’encaissement par ACSD, un avoir sera automatiquement généré au profit
du client qui pourra alors choisir soit une autre prestation pour un
prix équivalent, soit le remboursement.
Livraison
Sauf
indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site et à
l’accueil des ateliers, ACSD garantit la préparation et l’expédition de
la commande selon les délais de fabrication précisés sur le site.
Celle-ci une fois expédiée est livrée au client. Pour connaître le délai
de livraison, le client doit ajouter au délai de la réception du
règlement, le délai de traitement de la commande fonction de la
prestation clairement notée sur le site et le délai d’acheminement
postal qui est fonction entre autres du poids et de l’adresse de
livraison.
Responsabilité
ACSD
n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son client que de
quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits et
prestations figurant à son catalogue et sur son Site.
En
cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la
responsabilité de ACSD sera strictement limitée au montant de la
commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner
lieu à aucune indemnité supplémentaire.
ACSD
ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects,
quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non
réalisés ou les pertes de données, résultant d’une anomalie de contenu
d’impression ou de délai ou de lieu de livraison.
Les
produits utilisés dans des certaines prestations (type stands
d’exposition) et autres emballages réalisés par ACSD sont conformes à la
législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en
dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au
préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales. Les
créations graphiques des affiches urbaines doivent tenir compte des
normes techniques des afficheurs. Nous ne pouvons être tenus
responsables d'un manque de lisibilité des affiches.
En
impression numérique A4 A3 SRA3 des bords blancs tournants sont à
prendre en considération. Il convient de nous préciser à la commande si
vous les refusez.
Droit de rétractation
Je
reconnais que le service auquel je souscris correspond à un bien
nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions
de l'article L 121-21-8, 3°, je ne peux pas exercer mon droit de
rétractation.
Cas de force majeure
Sont
considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent ACSD de
toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère,
les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou
partielles de locaux et installations de production ou autres, les
incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les
difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque
nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les
ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui
empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des
obligations de ACSD.
Marques & Mentions
Toute
mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs,
graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés
par ACSD, est strictement interdite sauf approbation préalable et
écrite de ACSD. Toute modification des emballages d’origine ou des
mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement
interdite.
Propriété intellectuelle
Tous
les fichiers, tous les documents textes ou images et autres produits
utilisés par ACSD dans l’exercice de son activité sont protégés par la
loi française et les conventions internationales sur la propriété
intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non
conforme au Code de la propriété intellectuelle, pourra faire l’objet de
poursuites pénales et civiles. Toute commande relative à la
reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la
protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du
Client la vérification certaine et préalable de l’existence d’un droit
de reproduction à son profit.
Au
cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, le
client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et
tous les frais engagés par ACSD.
Citation en tant que référence
Le
client accepte expressément d’être cité et que sa marque et/ou logo
soient reproduits dans tout document ou site Internet de la Société, en
tant que référence client accompagnée d’une description sommaire des
prestations réalisées pour lui.
Attribution de juridiction
Les
présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que
les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi
française.
Les
tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des
contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes
conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats
auxquels elles s’appliqueront. Pour les commandes passées à titre
professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de ACSD seront
les seuls compétents.
Respect de la vie privée
ACSD
mémorise vos coordonnées lorsque vous passez une commande ou lorsque
vous vous inscrivez en tant que membre. Ces coordonnées sont utilisées
par nos services pour vous envoyer des informations à caractère
commercial. Lors de la réception de tout mail commercial, un lien de
désabonnement vous permet de ne plus faire partie de notre liste de
diffusion.
ACSD
vous informe qu'un simple réglage de votre navigateur Internet vous
permet de ne plus voir apparaître de fenêtres publicitaires également
appelées cookies.
Généralités
La
nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de
vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou
partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ;
une telle clause serait réputée non écrite. Ces conditions générales de
vente sont inspirées de CGV d’autres sociétés. Merci de leur
compréhension.
